Un plus pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire :

l'agrément esus

Qu’est-ce que c’est ?

L’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (Esus) est un label qui permet à une entreprise d’affirmer encore plus son appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire puisque les critères délivrance sont plus stricts.

Il permet également l’accès à la finance solidaire et à certaines réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Quels sont les critères de délivrance ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent prétendre à l’agrément « Esus ».

Il s’agit aussi bien :

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Des entreprises historiques de l’économie sociale et solidaire que sont les coopératives, les mutuelles et leurs unions, les fondations et les associations,

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Que des sociétés commerciales qui respectent la finalité de l’économie sociale et solidaire, recherchent une utilité sociale et appliquent des principes de gestion particuliers en terme d’affectation de résultat.

Mais, l’entreprise doit remplir des conditions cumulatives dont les trois premières sont mentionnées dans ses statuts.

L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale (i), la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif  sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière (ii), elle poursuit une politique de rémunérations encadrée (iii), les titres de capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.

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Qui le délivre ?

L’agrément “ ESUS ” est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, l’agrément est délivré pour une durée de deux ans.

Attention !

Le régime de l’agrément ESUS n’est pas uniforme. A côté du régime général, il prévoit l’agrément de plein droit de certaines entreprises et prévoit l’assimilation de certaines autres.

Quelle entreprise êtes-vous ? Quels critères devez-vous mettre plus particulièrement en avant pour bénéficier de l’agrément ESUS ?

Quelle que soit votre situation au regard des dispositions de ce régime, le Cabinet TRINITY Avocats vous accompagnera dans toutes les démarches d’obtention de l’agrément ESUS.