Devenez une entreprise commerciale de l'ESS

Une nouvelle place pour une nouvelle catégorie d’acteurs !

Désormais les sociétés commerciales de type SAS, SA ou SARL peuvent revendiquer leur appartenance à l’Economie Sociale et Solidaire à condition d’en respecter la finalité, de rechercher une utilité sociale et d’appliquer des principes de gestion particuliers en terme d’affectation de résultat.

Les formes auxquelles les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent avoir recours et qui ont été démultipliées au côté des acteurs historiques sont les associations, les coopératives et les mutuelles.

Comment y parvenir ?

Pour relever de l’économie sociale et solidaire, les nouveaux acteurs doivent :

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Poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices qui sont majoritairement consacré au développement de l’activité de l’entreprise au travers de :

      • La constitution de réserve statutaire obligatoire (fonds de développement constitué par une fraction au moins égale à 20 % du bénéfice), des réserves obligatoire ( 50 % des bénéfices affecté au poste report à nouveau) ;
      • L’interdiction d’amortir le capital social

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S’appuyer sur une gouvernance démocratique ;

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Rechercher une utilité sociale ;

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Le revendiquer ?

Les acteurs peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent.

Les sociétés commerciales peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Nos principales missions :

Vous aider à penser vos statuts et à les concevoir spécifiquement pour votre projet en utilisant à bon escient les principes du droit des sociétés et de l’économie sociale et solidaire.